Historique
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SAS : les droits sociaux de l’héritier non agréé s’évaluent au jour du décès
Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / SociétéLe décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur ag...Source : www.lemag-juridique.com
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Succession / DonationLa signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...Source : www.efl.fr
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Succession / DonationUn homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa...Source : www.lemag-juridique.com
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L'AMF publie désormais les déclarations des dirigeants en français et en anglais
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / SociétéA la suite de l’exemption conditionnelle accordée le 5 mars 2026 par le régul...Source : www.amf-france.org
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Succession / DonationUne succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine f...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026NOTAIRES / SociétéAuparavant, il suffisait d’un document de quelques lignes, signé entre deux m...Source : edito.seloger.com
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026NOTAIRES / Succession / DonationUn homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laqu...Source : www.lemag-juridique.com
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SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026NOTAIRES / SociétéLes clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux...Source : www.lemag-juridique.com
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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026NOTAIRES / Succession / DonationLa révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but il...Source : www.lemag-juridique.com
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Attestation de régularité fiscale : une précision pour les entreprises nouvelles
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / SociétéLes entreprises nouvellement créées peuvent désormais obtenir une attestation...Source : www.weblex.fr
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Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Succession / DonationUne femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa...Source : www.lemag-juridique.com
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La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / SociétéLa provision pour dépréciation de titres d’une SCI ne peut être déduite au se...Source : www.efl.fr
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Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Succession / DonationLa loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Taxe foncière et taxe d’habitation - Quand doit-on les payer ?
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / SociétéLes échéances fiscales s’enchaînent en fin d’année pour les propriétaires. Ap...Source : www.quechoisir.org
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Succession / DonationSelon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...Source : www.lemag-juridique.com
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RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / SociétéLes associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désorma...Source : www.lemag-juridique.com
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...Source : www.lemag-juridique.com
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Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / SociétéUn nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Co...Source : www.lemag-juridique.com
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Impôts -Déclaration de revenus 2025 : comment la corriger ?
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025NOTAIRES / SociétéVous pensez avoir fait une erreur sur votre déclaration 2025 de revenus, ou b...Source : www.service-public.fr
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Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025NOTAIRES / Succession / DonationUn assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités...Source : www.boursier.com