Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce

Historique

• La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
  Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de...
  Source : www.aurep.com
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• Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, confo...
  Source : www.efl.fr
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• Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même mome...
  Source : www.aurep.com
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• Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même mome...
  Source : www.aurep.com
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• Loi de finances pour 2026 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Société
  La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés due par les grand...
  Source : www.efl.fr
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• Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?
  Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le saviez-vous ? Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à u...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?
  Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le patrimoine pèse de plus en plus dans le revenu national. Par conséquent, l...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Dons manuels et dons de sommes d’argent : précisions sur une déclaration et un paiement désormais dématérialisés
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 érige la dématérialisation en nouv...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Société
  Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent...
  Source : www.amf-france.org
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• Transformation d’une société européenne en SAS en France : faut-il un commissaire pour les avantages particuliers ?
  Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Société
  Lorsqu’une société étrangère établie dans l’Union européenne se transforme en...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
  Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Société
  La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppos...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxe foncière et taxe d’habitation - Quand doit-on les payer ?
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Société
  Les échéances fiscales s’enchaînent en fin d’année pour les propriétaires. Ap...
  Source : www.quechoisir.org
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• Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
  Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Société
  Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désorma...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
  Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
  Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Société
  Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Impôts -Déclaration de revenus 2025 : comment la corriger ?
  Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025
  NOTAIRES / Société
  Vous pensez avoir fait une erreur sur votre déclaration 2025 de revenus, ou b...
  Source : www.service-public.fr
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• Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités...
  Source : www.boursier.com
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• Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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